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Secteur(s) :

Santé

05-D-43
relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy de-Dôme et le Conseil national de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

05-D-42
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d’examens

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-41
relative à des pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

05-D-40
relative à la saisine de la société CDCK France SAS concernant certaines pratiques mises en oeuvre par le groupement des cartes bancaires CB sur les marchés français des produits et services des contre-mesures à la fraude à la carte bancaire

Décision

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Secteur(s) :

Transports

05-A-15
relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l’aviation civile

Avis

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05-A-14
relatif à l’établissement d’une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel

Avis

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05-D-37
relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances

Décision

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Secteur(s) :

Transports

05-D-38
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

Décision

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05-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

05-D-36
relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre par l'Ilec

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la vente sur Internet d'appareils audiovisuels

Décision

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Secteur(s) :

Transports

05-A-13
relatif à l’acquisition France Handling par la société Vinci Services Aéroportuaires

Avis

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05-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Cemafroid

Décision

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05-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution

Décision

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Secteur(s) :

Services

05-A-12
relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

05-D-30
relative à une saisine de la société Chepar

Décision

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05-A-11
relatif au projet de décret sur les tarifs des installations de gaz naturel liquéfié

Avis

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05-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine

Décision

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