Décision 05-D-34 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la vente sur Internet d'appareils audiovisuels

Mise en ligne le :   05 juillet 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google France, Kelkoo, Sony, Fotovista

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin