Décision 05-D-36 du

relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Commune de Mouvaux
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Non-respect d’injonction
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Decaux