Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 05-D-36 du
relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 202.92 Ko - 14/05/2019
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Commune de Mouvaux |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|