Le Conseil de la concurrence sanctionne à 10 millions d'euros le groupe Decaux pour non-respect d’injonctions

Le Conseil de la concurrence a sanctionné le groupe Decaux pour ne pas avoir respecté certaines injonctions prononcées à son encontre en 1998 (décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998). Il a infligé aux sociétés du groupe des sanctions pécuniaires pour un montant total de 10 millions d'euros.

Rappel du contexte

Dans sa décision de 1998, le Conseil a considéré que les sociétés du groupe Decaux avaient abusé de leur position dominante sur le marché de la fourniture de mobilier urbain publicitaire. Sans infliger de sanctions pécuniaires, il avait adressé des injonctions précises au groupe afin de mettre fin aux pratiques abusives.

Ces injonctions étaient notamment les suivantes :

• ne pas proposer aux collectivités publiques souhaitant contracter avec elles l'insertion d'une clause reconnaissant à la société du groupe Decaux cocontractante un droit de priorité pour l'installation de mobilier urbain supplémentaire ;
• ne pas proposer aux collectivités publiques souhaitant contracter avec elles, l'insertion d'une clause selon laquelle les équipements installés en cours de contrat ont une durée contractuelle propre différente de celle du contrat ;
• ne pas proposer aux collectivités publiques souhaitant contracter avec elles l'insertion d'une clause de tacite reconduction.
• informer les collectivités publiques avec lesquelles les sociétés du groupe Decaux sont liées par contrat des modifications apportées aux clauses-types figurant dans les contrats qu'elles proposent.

Le Conseil de la concurrence a constaté que ses injonctions n'avaient été que partiellement respectées

Le Conseil a tout d'abord estimé que les sociétés du groupe Decaux n'avaient pas complètement respecté l'injonction relative à l'abandon du « droit de priorité » en continuant, dans certains contrats, de prévoir l'installation ou la possibilité d'installation de nouveaux mobiliers urbains sans se soumettre à la concurrence.

Il a ensuite considéré que les sociétés du groupe Decaux n'avaient pas non plus complètement respecté l'injonction relative à la durée contractuelle en prévoyant, dans certains contrats, des dates d'échéance de matériels différentes de celle du contrat.

Il a enfin constaté que les sociétés du groupe Decaux n'avaient pas exécuté l'injonction relative à l'information des collectivités publiques, se livrant au contraire à des commentaires fallacieux à l'égard de ces collectivités ou destinés à dissuader ces dernières d'obtenir réparation des pratiques anticoncurrentielles constatées.

En revanche, le Conseil a constaté que le groupe Decaux avait respecté l'injonction relative à la clause de tacite reconduction.

Le non respect des injonctions : une pratique grave qui justifie le prononcé de sanctions élevées

Le non respect d'injonctions prononcées par le Conseil est une pratique particulièrement grave comme l'a rappelé récemment la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2005.

En l'espèce, le non respect des injonctions a eu pour conséquence de fermer à la concurrence le marché de la fourniture de mobilier urbain publicitaires aux collectivités locales et le maintien, à la faveur du groupe Decaux, d'une position proche du monopole sur le marché visé.

En conséquence, le Conseil a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

• à la société JC Decaux SA une sanction de 6 400 000 euros ;
• à la société JC Decaux Mobilier Urbain une sanction de 2 750 000 euros ;
• à la société SOMUPI une sanction de 250 000 euros ;
• à la société SOPACT une sanction de 170 000 euros ;
• à la société SEMUP une sanction de 430 000 euros.