Décision 05-D-35 du

relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Mise en ligne le :   05 juillet 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin