Décision 05-D-48 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres

Mise en ligne le :   25 août 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Mannesmann Kienzle, Interfacom, PM Taxis, Établissements Gouin Professionnels, Etablissements Claude Gousset, Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • ATA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin