Décision 05-D-42 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d’examens

Mise en ligne le :   23 août 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M.A Editions
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-7 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Médiaprogrès

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin