Décision 05-D-42 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d’examens

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M.A Editions
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Médiaprogrès