Décision 05-D-46 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Jaeger Lecoultre

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Mouret
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Jaeger Lecoultre

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.