Avis 05-A-15 du

relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l’aviation civile

Mise en ligne le :   30 janvier 2006

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Informations sur l’avis

Origine de la saisine Minsitre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2

Commentaire

Le décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports a été publié au Journal Officel de la république française le 22 juillet 2005. Il est en ligne sur le site de Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UTHV8.htm

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