Décision 05-D-40 du

relative à la saisine de la société CDCK France SAS concernant certaines pratiques mises en oeuvre par le groupement des cartes bancaires CB sur les marchés français des produits et services des contre-mesures à la fraude à la carte bancaire

Mise en ligne le :   23 août 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine CDCK France SAS
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des Cartes Bancaires CB (GIE CB)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin