Décision 05-D-37 du

relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Astreinte
  • Injonction
  • Non-respect d’injonction
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barreau des avocats de Marseille