Décision 05-D-33 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l'Ilec

Mise en ligne le :   01 juillet 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union des coopérateurs indépendants européens (Lucie)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, art. 81 TCE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ilec

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin