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09-A-45
relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer

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Secteur(s) :

09-D-28
relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

09-D-29
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

Décision

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Secteur(s) :

Transports

09-A-44
relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris

Avis

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Secteur(s) :

BTP

09-D-25
relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

Décision

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09-D-26
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

Décision

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Secteur(s) :

09-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM

Décision

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09-A-43
relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Avis

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09-A-42
sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services

Avis

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Secteur(s) :

Vie de l'institution

09-A-41
relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

Avis

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09-D-22
relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

09-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

09-A-29
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir

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Secteur(s) :

Industrie

09-A-30
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

Avis

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09-A-31
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

09-A-32
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’optique lunetterie

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

09-A-34
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-A-35
portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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Secteur(s) :

Industrie

09-A-36
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

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