Avis 09-A-32 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’optique lunetterie

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des Industriels et Fabricants de l’Optique (GIFO), Chambre Syndicale des Verres de Lunettes et Lunetteries (CSVL), Syndicat national Lunettes de France, Syndicat des Importateurs d’Optique et de Lunetterie (SIDOL),
  • Syndicat des Opticiens sous Enseignes (SYNOPE), Syndicat des Centrales d’Achat au Service des Opticiens Indépendants (CASOPI),
  • Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF), Syndicat National des centres d’Optique Mutualiste (SYNOM)

Commentaire

Le décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie a été publié au JORF le 24 octobre 2009. Consulter le décret.