Avis 09-A-36 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat Les entreprises du médicament (LEEM), Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO)

Commentaire

Le décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables a été publié au JORF du 24 septembre 2009.
Consulter le décret

Pour aller plus loin