Avis 09-A-26 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération Française de la Tonnellerie (FFT), Fédération Nationale du Bois (FNB)

Commentaire

Le décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois) a étépublié au JORF du 1er octobre 2009. Consulter le décret

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