Avis 09-A-23 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM), Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA)

Commentaire

Le décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse a été publié au JORF du 27 août 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin