Avis 09-A-22 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union des Industriels de l’Agroéquipement (AXEMA), Fédération Nationale des Artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR), Union Nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ)

Commentaire

Le décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements a été publié au JORF du 27 août 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin