Décision 09-D-26 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine DKT international
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eco-Emballages, Valorplast