Décision 09-D-22 du

relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages

Mise en ligne le :   10 juillet 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Synoptis, Exeo Solutions
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eco-Emballages, Esri, Masa

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin