Avis 09-A-29 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat général des Cuirs et Peaux, Syndicat de la Tannerie Française, Union de la Mégisserie Française, Fédération française de la tannerie mégisserie, Fédération des Chambres Syndicales de la Ganterie de Peau de France,
  • Fédération Française de la Chaussure, Fédération Française de la Maroquinerie, Articles de Voyage, Chasse-Sellerie, Gainerie, Bracelets Cuir, Syndicat des Réparateurs Industriels de la Chaussure,
  • Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures, Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage, Syndicat National du Commerce Succursaliste de la Chaussure, Union Française des Distributeurs Grossistes et Importateurs en Chaussures

Commentaire

Le décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir a été publié au JORF du 30 octobre 2009. Consulter le décret

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