Décision 09-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM

Mise en ligne le :   28 juillet 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Outremer Télécom
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Commentaire

La société France Télécom a bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin