Décision 09-MC-02 du

relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Mise en ligne le :   17 septembre 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Orange Réunion, Orange Mayotte, Outremer Télécom
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR)

Commentaire

L'Autorité de la concurrence a constaté dans sa décision 12-D-05 que SRR n'avait pas entièrement respecté l'injonction qu'elle avait prononcée et sanctionné SRR à 2 millions d'euros d'amende.
Consulter la décision 12-D-05 relative au respect par la société SRR de l'injonction prononcée par la décision 09-MC-02 du 16 septembre 2009.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin