Décision 09-D-36 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bouygues Télécom Caraïbe, Outremer Télécom
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orange Caraïbe, France Télécom

Recours et Pourvois