Secteur(s) :
15-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer
DécisionMise en ligne le : 05 février 2015
Décision 09-D-36 du
relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Bouygues Télécom Caraïbe, Outremer Télécom |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel de Paris : confirmation pour l'essentiel - la cour d'appel de Paris ayant seulement écarté l'application du droit communautaire et l'un des
- Arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de cassation : cassation - renvoi
- Arrêt du 4 juillet 2013 de la cour d'appel de Paris : confirmation pour l'essentiel
- Arrêt du 6 janvier 2015 de la Cour de cassation : rejet
Décision(s) associée(s)
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Décision 04-MC-02 du 9 décembre 2004
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