L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom, à hauteur de 63 millions d’euros, pour pratiques abusives

Historique de la procédure : des mesures conservatoires prononcées en 2004

Dans l’attente de sa décision au fond, le Conseil de la concurrence a prononcé dès 2004 des mesures d’urgence (décision 04-MC-02 / voir communiqué de presse), en imposant à Orange Caraïbe de mettre fin à certains comportements dénoncés par la plainte. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris (arrêt du 28 janvier 2005) : l’opérateur a modifié sa politique commerciale en conséquence.

Après avoir instruit l’affaire au fond, l’Autorité de la concurrence sanctionne aujourd’hui Orange Caraïbe et France Télécom sur le fondement des règles nationales et communautaires de la concurrence.

Les pratiques d’Orange Caraïbe ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile

Orange Caraïbe est l’opérateur historique de la zone Antilles-Guyane : il détenait à l’époque des faits plus de 75 % du marché des services de téléphonie mobile. Afin de conserver sa position, il a mis en œuvre une série de pratiques qui, toutes, ont eu pour objet ou pour effet d’handicaper l’entrée ou de rendre plus difficile le développement d’opérateurs concurrents :

• Accords d’exclusivité avec les distributeurs indépendants, limitant de manière sensible la capacité de commercialisation de tout nouvel opérateur, en augmentant ses coûts d’entrée, dans un secteur précisément caractérisé par de forts coûts fixes (de 2000 à 2005).
   
• Clauses d’exclusivité conclue avec l’unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, empêchant tout nouvel opérateur de proposer à ses clients un service local de maintenance, au risque de dégrader l’image de marque de ce dernier (d’avril 2003 à janvier 2005).
   
• Mise en place du programme de fidélisation « Changez de mobile », en vertu duquel les clients d’Orange Caraïbe ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l’acquisition d’un nouveau terminal, et sous la condition d’un réengagement de 24 mois auprès d’Orange Caraïbe. Ce mécanisme de fidélisation aboutissait à dissuader le consommateur de faire jouer la concurrence au seul moment où cela lui était possible, c’est-à-dire au terme de sa période d’engagement (de 2002 à 2005).
   
• Pratiques de différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent), ayant eu pour effet de renforcer artificiellement l’effet de réseau au bénéfice d’Orange Caraïbe (« effet club ») et de contribuer à dégrader l’image et les revenus de l’opérateur concurrent, jugé plus cher (entre 2003 et 2004).

En maintenant la commercialisation de l’option « Avantage Améris », et en se livrant à des pratiques de ciseau tarifaire, France Telecom a favorisé abusivement sa filiale Orange Caraïbe par rapport à ses concurrents

France Télécom a commercialisé de 2000 à mai 2002 une option tarifaire gratuite offrant aux professionnels, aux entreprises, aux collectivités et aux professions libérales, des remises (au volume) sur les appels fixes à destination du seul réseau Orange Caraïbe. Si à partir de mai 2002, cette option n’a plus été commercialisée, des clients ont continué à en bénéficier jusqu’au début de l’année 2006.

Par ailleurs, France Télécom a proposé en 2004 à des collectivités ou entreprises des offres de télécommunications « fixe vers mobile » en dessous des coûts qu’un opérateur aussi efficace qu’elle doit nécessairement supporter pour proposer la même prestation (ciseau tarifaire).
 

Une sanction justifiée par la gravité des pratiques et l’importance des dommages causés à l’économie dont ont souffert les consommateurs caribéens

Orange Caraïbe, qui a bénéficié entre 1996 et la fin de l’année 2000 d’une situation de monopole de fait dans la zone Antilles-Guyane, a été en mesure de conforter une position de marché particulièrement solide, position renforcée par son adossement au groupe France Télécom. Les pratiques mises en œuvre ont eu pour effet de retarder le développement de la concurrence dans cette zone, au préjudice des consommateurs caribéens.

En ce qui concerne les pratiques reprochées spécifiquement à France Télécom (Avantage Améris et ciseau tarifaire), l’Autorité a tenu compte de ce qu’elles n’avaient concerné qu’un nombre limité de clients ou d’offres sur mesure.

Une condamnation solidaire de France Télécom et d’Orange Caraïbe

Faisant application de la jurisprudence communautaire, l’Autorité, pour les pratiques sur le marché de la téléphonie mobile, sanctionne conjointement et solidairement Orange Caraïbe et France Télécom qui forment une seule entreprise au sens du droit européen. La sanction est de 52,5 millions d’euros.

Les pratiques mises en œuvre spécifiquement par France Telecom sont sanctionnées à hauteur de 10,5 millions d’euros.

Ces montants intègrent une majoration de 50 % due à la réitération, en raison d’infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par France Télécom.