Secteur(s) :
15-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer
DécisionMise en ligne le : 05 février 2015
Décision 04-MC-02 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Bouygues Télécom Caraïbe SA |
| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Décision(s) associée(s)
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Décision 09-D-36 du 9 décembre 2009
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