Décision 04-MC-02 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Bouygues Télécom Caraïbe SA
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orange Caraïbe SA, France Télécom SA