Décision 14-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte

Mise en ligne le :   13 juin 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Orange Réunion, Orange Mayotte, Outremer Télécom
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • 102 TFUE, L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SFR, SRR

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin