Secteur(s) :
20-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane
DécisionMise en ligne le : 29 octobre 2020
Décision 15-D-01 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 371.13 Ko
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Outremer Telecom (OMT) |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
- Arrêt du 15 septembre 2016 de la cour d'appel de Paris : confirmation - annulation partielle (sur l'application droit communautaire à Wallis et Futuna)
- Arrêt du 30 mai 2018 de la Cour de cassation : rejet