Décision 15-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Outremer Telecom (OMT)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • TDF, Tyrol Acquisition 1 SAS, Tyrol Acquisition 2 SAS, TDF, tdf

Recours et Pourvois