Secteur(s) :
14-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises
DécisionMise en ligne le : 24 juillet 2014
Décision 15-D-01 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer
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le texte intégral de la décision
PDF - 371.13 Ko - 14/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Outremer Telecom (OMT) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 15 septembre 2016 de la cour d'appel de Paris : confirmation - annulation partielle (sur l'application droit communautaire à Wallis et Futuna)
- Arrêt du 30 mai 2018 de la Cour de cassation : rejet