Avis 09-A-43 du

relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Mise en ligne le :   02 septembre 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, L. 410-2

Commentaire

Le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité a été publié au Journal Officiel de la République française le 13 août 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin