Secteur(s) :
21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine
DécisionMise en ligne le : 11 mars 2021
Décision 09-D-25 du
relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées
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PDF - 3.65 Mo - 14/05/2019
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’Economie des finances et de l’industrie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 29 juin 2010 de la cour d'appel de Paris : rejet-annulation partielle-réformation partielle
- Arrêt du 2 novembre 2011 de la Cour de cassation : cassation partielle - renvoi devant la cour d'appel de Paris
- Arrêt du 9 février 2017 de la cour d'appel de Paris : rejet