Avis 09-A-30 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union Nationale des Industries Textiles (UNIT), Union Française des Industries de l’Habillement (UFIH), Fédération Française de la Couture, du Prêt-à-porter des Couturiers et des Créateurs de Mode,
  • Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), l’Union du grand Commerce de Centre Ville (UCV), Fédération Nationale de l’Habillement (FNH),
  • Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH), Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD)

Commentaire

Le décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2009.
Consulter le décret.

Pour aller plus loin