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Secteur(s) :

Distribution

12-A-22
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Avis

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Secteur(s) :

Services

12-D-22
relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société PagesJaunes SA

Décision

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Secteur(s) :

Transports

12-D-21
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

12-D-20
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La Réunion

Décision

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Secteur(s) :

12-A-21
relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

Avis

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Secteur(s) :

Santé

12-D-19
relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet

Décision

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Secteur(s) :

12-A-20
relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique

Avis

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12-A-19
concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

12-A-18
portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain

Avis

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12-A-17
concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

12-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse

Décision

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12-A-16
relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

Avis

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12-D-15
relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

12-A-15
rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-D-17
relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Décision

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Secteur(s) :

Santé

12-A-14
relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

12-A-13
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels

Avis

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Secteur(s) :

12-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre par Microsoft Corporation et Microsoft France

Décision

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12-D-13
relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds

Décision

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