Avis 13-A-01 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

Mise en ligne le :   29 janvier 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPC), Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS), Conseil national des professions du cycle (CNPC)

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