Décision 12-D-28 du

relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby

Mise en ligne le :   21 décembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération Française de Rugby (FFR)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Consortium Stade de France (CSDF)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin