Décision 12-D-24 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

Mise en ligne le :   13 décembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bouygues Télécom
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • 102 TFUE, L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, Orange, SFR

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin