Secteur(s) :
12-A-18
portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain
AvisMise en ligne le : 20 juillet 2012
Avis 12-A-23 du
relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministre de l’économie et des finances |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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Commentaire
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été publié au JORF du 21 décembre 2012.
Consulter l'ordonnance.