Avis 12-A-18 du

portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain

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Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis

Commentaire

Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au JORF du 30 septembre 2012. Consulter le décret.