Décision 12-D-27 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

Mise en ligne le :   20 décembre 2012

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • FNAC, France Billet, Ticketnet

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin