Décision 13-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les routes non règlementées dans les villes de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller et leurs arrondissements respectifs par la COPACO

Mise en ligne le :   06 février 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Machajo (Alsace Dépannage)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • COPACO, Garage Bechler SARL, Garage Baumann SARL, Carrosserie Zins SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin