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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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28 avis et décisions
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Secteur(s) :

Arts et culture

22-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

Décision

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15 novembre 2022

Secteur(s) :

Arts et culture

22-A-07
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023

Avis

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03 octobre 2022

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Presse / Médias

22-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la distribution de contenus audiovisuels en vidéo à la demande

Décision

|

23 février 2022

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-10
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma

Avis

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17 septembre 2021

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-08
relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles

Avis

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27 mai 2021

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-03
relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

Avis

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16 avril 2021

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Grande consommation

21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

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18 mars 2021

Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

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24 mars 2017

Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

|

24 mars 2017

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Services

12-D-27
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

Décision

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20 décembre 2012

Secteur(s) :

Arts et culture

10-A-19
relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

Avis

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27 septembre 2010

Secteur(s) :

Arts et culture

10-A-06
relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

Avis

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10 mars 2010

Secteur(s) :

Arts et culture

10-A-02
relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma

Avis

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01 février 2010

Secteur(s) :

Arts et culture

09-A-56
relatif à une demande d’avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique

Avis

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18 décembre 2009

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Services

09-A-50
relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée

Avis

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08 octobre 2009

Secteur(s) :

Arts et culture

09-A-08
relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

Avis

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09 avril 2009

Secteur(s) :

Arts et culture

08-A-13
relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma

Avis

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10 juillet 2008

Secteur(s) :

Arts et culture

07-D-44
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Décision

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11 décembre 2007

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Presse / Médias
  • Services

05-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Décision

|

26 avril 2005

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Numérique

04-D-54
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques

Décision

|

09 novembre 2004

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