Avis 09-A-08 du

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

Mise en ligne le :   15 avril 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat national de l’édition (SNE)
  • Syndicat de la librairie française (SLF)
  • Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC)
  • Union nationale de l’imprimerie et de la communication graphique (UNIC)
  • Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
  • Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

Commentaire

Le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres a été publié au JORF du 28 mai 2009. Consulter le décret

Pour aller plus loin