Avis 21-A-08 du 27 mai 2021

Le 4 novembre 2019, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale a adressé une demande d’avis à l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sur le secteur des musiques actuelles. Dans le cadre de sa saisine, la commission des Affaires culturelles s’interroge notamment sur l’existence d’un phénomène de concentration touchant le secteur des musiques actuelles, lequel soulèverait des questions d’un point de vue économique, au regard du risque d’émergence d’acteurs en position dominante, mais également du point de vue de la diversité culturelle et artistique en France.

Dans le cadre de l’instruction, l’Autorité a interrogé un grand nombre d’acteurs du secteur actifs à différents stades de la chaîne de valeur, notamment des producteurs de musique enregistrée, des plateformes de distribution de musique, des producteurs de spectacles, des organisateurs de festivals, des exploitants de salles, des gestionnaires de système de billetterie.

Il apparaît, en premier lieu, que l’industrie phonographique aussi appelée « industrie musicale », a connu de profonds bouleversements au cours de ces vingt dernières années. Sous l’effet de la « crise du disque » le chiffre d’affaires a connu une baisse d’environ 50 % entre 2000 et 2010, pour connaitre à nouveau une phase de croissance depuis 2015, à la faveur de l’évolution des modes de consommation et du développement des offres de streaming musical. Parallèlement à ce phénomène, le nombre de majors est passé de six à trois, témoignant d’un phénomène de concentration en matière de production phonographique. D’autre part, le développement des technologies numériques a entraîné une évolution des relations entre maisons de disques et artistes, en permettant à ces derniers d’accéder directement à des capacités de production, de distribution et de promotion, via la désintermédiation permise par les réseaux sociaux et les plateformes musicales en particulier.

La filière du spectacle vivant, en second lieu, qui comprend des activités telles que la production de spectacles, l’exploitation de salles, l’organisation de festivals et la gestion de système de billetterie apparait, quant à elle, marquée par une forte hétérogénéité, que ce soit en termes de structures juridiques (structures privées, associatives ou publiques) ou de modèles économiques. Cette filière est aujourd’hui bouleversée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, qui a entraîné une baisse estimée de son chiffre d’affaires de 74 % en 2020, et dont les conséquences à plus long terme sont difficiles à anticiper.

L’instruction a également permis de constater que la filière musicale dans son ensemble, en ce compris l’industrie phonographique et le spectacle vivant, connaît aujourd’hui de profondes transformations, à travers un phénomène d’intégration croissante des différentes activités des acteurs et le développement d’un modèle de développement dit « 360 ° » qui permet un accompagnement des artistes au cours de leur carrière, sur l’ensemble de leurs activités (musicales ou non) et de maximiser la valeur globale d’un projet artistique.

S’agissant des majors, on observe un mouvement de diversification, guidé notamment par la crise du disque, qui s’est traduit par l’acquisition et/ou le lancement de structures dédiées à la production de spectacles et l’organisation de festivals, voire même à l’exploitation de salles de spectacles et la gestion de billetterie. On peut également observer une dynamique marquée par l’entrée d’acteurs issus de l’industrie audiovisuelle et des médias dans le secteur des musiques actuelles, qui bénéficient d’avantages résultant de leur capacité à faire jouer des synergies entre leurs différentes activités (production, exploitation de média et de lieux de diffusion).

Un autre mouvement de transformation important observé réside dans le développement d’acteurs internationaux en France, tels que Live Nation et AEG. Ces derniers ont notamment pris des participations dans l’organisation de festivals importants (Lollapalooza, Main Square notamment en ce qui concerne Live Nation) et l’exploitation de salles (Accor Arena s’agissant d’AEG).

Enfin, il y a lieu de relever qu’à ce jour, dans le secteur musical, les plateformes numériques demeurent principalement actives dans le secteur de la musique enregistrée. Si leur présence dans le spectacle vivant apparaît limitée à ce jour, elles disposent néanmoins d’atouts importants sur lesquels s’appuyer si elles faisaient le choix d’investir davantage ce secteur à l’avenir (effets de réseau et d’écosystème, communautés d’utilisateurs, capacité à collecter des données sur les préférences des utilisateurs, maîtrise technologique, capacité de communication et puissance financière considérable notamment). Il n’est pas exclu, par ailleurs, que ces acteurs puissent entrer dans la filière du spectacle vivant en acquérant un groupe verticalement intégré. À cet égard, la crise sanitaire pourrait faciliter cette arrivée, compte tenu des difficultés économiques auxquels sont confrontés de nombreux opérateurs du secteur.

Dans ce contexte, l’Autorité estime qu’elle dispose des outils nécessaires pour assurer le fonctionnement concurrentiel du secteur à travers ses outils d’intervention ex-ante au titre du contrôle des concentrations mais aussi ex-post, à travers la répression des pratiques anticoncurrentielles.

En ce qui concerne le contrôle des concentrations, l’Autorité est, en effet, compétente pour examiner les opérations, telles des rachats, fusions ou absorptions d’entreprises, dès lors que les parties prenantes dépassent un certain niveau de chiffre d’affaires. Dans ce cadre l’Autorité est amenée à examiner les éventuels effets anticoncurrentiels pouvant résulter d’une pratique, et peut, le cas échéant, être amenée à autoriser l’opération sous conditions, ou même l’interdire si nécessaire. Dans le cadre de son analyse, l’Autorité prend également en compte les éventuels gains d’efficience pouvant résulter d’une concentration (gains de coût, économies d’échelle, effets de gamme, réduction des coûts de transaction, suppression de la double marge, diversification du risque ou externalités croisées notamment).

Enfin, l’Autorité dispose de moyens d’actions dans le cadre de ses compétences en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles. Elle peut ainsi être amenée à sanctionner les ententes ou abus de position dominante qu’elle aurait identifiés, afin de restaurer la concurrence sur les marchés.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul le texte de l'avis fait foi.