Secteur(s) :
21-A-10
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma
AvisMise en ligne le : 08 octobre 2021
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’Économie et des Finances |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |