Délais de paiement/livre : l’Autorité rend un avis favorable concernant les librairies indépendantes, les grandes surfaces spécialisées et la vente à distance

Saisie par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’une demande d’avis portant sur trois accords dérogatoires en matière de délais de paiement concernant le secteur du livre, au titre de l’article 21 III de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) , l’Autorité de la concurrence vient de rendre son avis et le publie sur son site internet.

Les trois accords en cause

Les signataires du premier accord sont le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat de la librairie française (SLF), le syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC) et l’Union nationale de l’imprimerie et de la communication graphique (UNIC). Sont couverts par ce premier accord la plupart des imprimeurs, les principaux éditeurs et diffuseurs-distributeurs de livres, la plupart des librairies indépendantes et les grandes surfaces spécialisées (GSS) en produits culturels.

Le deuxième accord a été signé par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), le SNE et l’UNIC. Le troisième accord a été conclu entre la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), le SNE et l’UNIC.

L’Autorité de la concurrence donne un avis favorable à la validation des deux premiers accords, concernant les librairies et les grandes surfaces spécialisées d’une part et la vente à distance d’autre part

Tout en donnant un avis favorable aux deux premiers accords, l’Autorité a cependant formulé des réserves concernant les calendriers proposés, recommandant l’établissement de deux calendriers, un relatif aux délais de paiement standard et l’autre relatif aux situations spécifiques (notamment la fourniture des livres scolaires et l’ouverture des petites librairies avec la constitution du fonds nécessaire).

Afin de garantir un retour progressif et réaliste au délai de paiement légal dans le secteur, l’Autorité recommande l’inclusion d’une clause dans chaque calendrier du type « Les délais de paiement seront réduits de x jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets en 2008 ». Elle recommande également de prévoir et d’établir un calendrier propre aux délais de paiement dans les relations entre imprimeurs et éditeurs et que l’accord soit étendu à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.

S’agissant de la grande distribution généraliste (3ème accord), l’Autorité souhaite que les éléments chiffrés qui lui ont été transmis fassent l’objet d’un examen plus approfondi

En ce qui concerne l’accord conclu avec la FCD, l’Autorité de la concurrence a estimé qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir s’il existe des raisons économiques objectives et spécifiques propres à la distribution des livres par les grandes surfaces généralistes qui pourraient justifier une dérogation. Si les chiffres contenus dans l’accord indiquent des niveaux élevés de délai moyen de paiement et de rotation des stocks, ceux-ci mériteraient d’être confirmés par des données certifiées, car ils ne paraissent pas être cohérents avec les rotations moyennes des librairies et des GSS.

L’Autorité recommande donc au ministre de demander à la FCD des éléments complémentaires susceptibles de confirmer les niveaux élevés de stocks et de crédit fournisseurs avancés, qui pourraient par exemple prendre la forme d’attestations des commissaires aux comptes sur un échantillon d’enseignes.

En tout état de cause, l’Autorité est d’avis que l’exclusion de la grande distribution généraliste des accords ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la spécificité du marché des livres dans les hypermarchés.