Secteur(s) :
22-A-07
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023
AvisMise en ligne le : 24 octobre 2022
portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée
Le texte intégral
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Origine de la saisine | Ministère de la culture |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |