Secteur(s) :
17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
AvisMise en ligne le : 11 octobre 2021
Avis 22-A-07 du
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023
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Le communiqué de presse
Présentation de l’avis
Résumé
L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Elle invite cependant le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à dresser un bilan concurrentiel de l’impact de cette prorogation dans les trois mois suivant son adoption.
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
Commentaire
Consulter le décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma.