L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023

La procédure d’agrément

Pour proposer une formule « carte illimitée » aux spectateurs, les exploitants cinématographiques doivent au préalable solliciter une demande d’agrément auprès du président du CNC, conformément aux articles L. 212-27 et suivants du code du cinéma et de l’image animée (CCIA). Ces demandes d’agrément (ou de renouvellement d’agrément) doivent être accompagnées de  données économiques permettant au président du CNC de s’assurer notamment de ce que « le prix de référence », qui sert de base à la rémunération des ayants droit et distributeurs, est fixé en tenant compte de l’évolution du prix moyen des entrées vendues à l’unité par l’exploitant, de la situation du marché de l’exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d’accès. Trois exploitants cinématographiques (Les cinémas Pathé Gaumont, les circuits nationaux UGC ainsi que l’établissement « Le Cinéma des Cinéastes ») bénéficient à ce jour d’un agrément.

Il y a un an, compte-tenu du bouleversement du secteur cinématographique lié à la crise sanitaire et aux difficultés pour les opérateurs concernés à fournir des données économiques fiables à l’appui de leur demande de renouvellement d’agrément, une prorogation d’une durée de 15 mois avait été accordée par le décret du 23 septembre 2021 [1], pris après avis favorable de l’Autorité (voir l’avis n°21-A-10 du 17 septembre 2021). Cet avis était assorti d’une demande de production, dans les trois mois suivant l’adoption du projet de décret, par le CNC, d’un bilan intermédiaire visant à analyser l’impact de la prorogation sur les autres exploitants.

L’analyse concurrentielle menée par l’Autorité de la concurrence

De nouveau, l’Autorité a été saisie d’une demande de prorogation, motivée sensiblement par les mêmes difficultés, jusqu’à une date unique pour tous les opérateurs concernés, fixée au 31 décembre 2023. Après avoir déploré, d’une part, le caractère tardif de la saisine alors que les dates d’échéance des agréments étaient connues et, d’autre part, l’absence de production de bilan intermédiaire et de certaines données économiques pourtant disponibles, l’Autorité constate que les quelques éléments recueillis au cours de l’instruction et de la séance permettent d’écarter a priori les principaux risques concurrentiels sur la situation des exploitants indépendants, des ayants droit et des distributeurs qui seraient susceptibles de résulter du dispositif envisagé.

Dans son analyse, l’Autorité a également pris en considération l’impact négatif d’un non-renouvellement des agréments sur les détenteurs actuels de cartes d’accès illimité. . Enfin, elle relève que compte-tenu des aménagements du cadre juridique des cartes illimitées susceptibles de résulter d’ici fin 2023 à la suite de la mission « Cinéma et concurrence » lancée conjointement par le ministre chargé de l’économie et par le ministre de la culture, et de l’échéance unique au 31 décembre 2023 des agréments en cours prévu par le dispositif envisagé, les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément seraient toutes examinées, le cas échéant, sous le prisme des nouvelles dispositions du CCIA.

Au regard ce qui précède, l’Autorité émet un avis favorable à cette deuxième demande de prorogation.

L’Autorité rappelle cependant  que  les prorogations automatiques d’agrément, sans analyse économique circonstanciée, ne peuvent s’envisager qu’à titre exceptionnel et ne sauraient constituer une situation pérenne. Elle invite, de nouveau, le CNC, dans les trois mois suivant l’adoption du projet de décret, à dresser un bilan intermédiaire permettant de mesurer l’impact de ces deux prorogations successives sur les acteurs du secteur cinématographique.

[1] Décret n°2021-1219 du 23 septembre 2021.