Avis 23-A-15 du

portant sur un projet de décret modifiant le code du cinéma et de l’image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d’accès illimité au cinéma

Mise en ligne le :   07 avril 2026

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Origine de la saisine Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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