Décision 22-D-20 du 15 novembre 2022

L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle à la suite de la transmission d’un rapport d’enquête établi par la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes relatif à des pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre par Audiens Santé-Prévoyance (ci-après « Audiens SP »).

Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne Audiens SP pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle.

Audiens SP a utilisé les bases de données de clientèles, ainsi que l’image de marque qu’elle détient historiquement du fait de son quasi-monopole sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle pour octroyer, de manière déloyale, des avantages concurrentiels sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle à sa filiale Movinmotion, avantages que les concurrents de cette dernière ne pouvaient pas répliquer.

Les avantages accordés par Audiens SP à Movinmotion ont permis à cette dernière de proposer ses offres et de développer son activité dans des conditions non comparables aux sociétés concurrentes du secteur, faussant ainsi la concurrence sur le marché. En mettant ces avantages à la disposition de sa filiale active sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, Audiens SP a entretenu la confusion dans l’esprit des employeurs d’intermittents entre ses activités de gestionnaire des garanties de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle et celles de sa filiale, lui procurant ainsi un avantage non réplicable.

Les pratiques mises en œuvre, par leur combinaison et leur ampleur, ont ainsi permis à Movinmotion d’acquérir très rapidement une position significative sur le marché de la gestion de la paie des intermittents du spectacle, par rapport à ses concurrents.

Audiens SP a sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. Sa mise en œuvre a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, signé avec la rapporteure générale adjointe, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité.

L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction de 800 000 euros, ce montant étant compris dans la fourchette figurant dans le procès-verbal de transaction.