Décision 22-D-07 du 23 février 2022

Les sociétés Aramis et Artemis ont saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la distribution de contenus audiovisuels en vidéo à la demande. Elles ont demandé en outre le prononcé de mesures conservatoires.

Ces sociétés reprochaient à la société SFR d’avoir confié à la société 1979, une de leurs concurrentes directes, la fourniture des services de vidéo à la demande pour adultes que SFR distribue à ses abonnés haut-débit. Selon elles, la société 1979 aurait, ainsi, profité de cette situation pour, d’une part, les discriminer, et, d’autre part, avoir accès à des informations sensibles sur ses concurrents, en ce inclus les saisissantes, lui procurant un avantage indu.  

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine des sociétés Aramis et Artemis, et, partant, la demande de mesures conservatoires, au motif que cette saisine n’est pas appuyée d’éléments suffisamment probants.